Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site constructeur-carriere-equestre.fr.
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1. Éditeur de la plateforme
Le site accessible à l’adresse constructeur-carriere-equestre.fr est édité et exploité par la société AZB DIGITAL :
- Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
- Siège social : 37 rue Henri de Vilmorin, 94400 Vitry-sur-Seine, France
- Numéro SIREN : 939 144 978
- Numéro SIRET (siège) : 939 144 978 00011
- Numéro d’immatriculation au RCS : 939 144 978 R.C.S. Créteil
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR09939144978
- Directeur de la publication : M. Ibrahim Azab, en sa qualité de gérant de la société AZB DIGITAL
- Contact administratif : via notre formulaire de contact ou par courriel à
contact@constructeur-carriere-equestre.fr
2. Hébergement du site
Le site constructeur-carriere-equestre.fr est hébergé par la société o2switch :
- Raison sociale : o2switch SARL
- Adresse postale : Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
- Site web officiel : o2switch.fr
- Téléphone : 04 44 44 60 40
3. Nature de la plateforme et rôle d’intermédiation
Le site constructeur-carriere-equestre.fr opère en tant que portail d’information technique, de conseil préliminaire en ingénierie de sols sportifs et de mise en relation d’affaires.
- Exécution des prestations : La société AZB DIGITAL n’effectue aucune prestation matérielle de travaux, de terrassement ou de construction. L’exécution concrète des chantiers (relevés topographiques, terrassement laser, assainissement, pose de géotextiles, approvisionnement en sable et malaxage) est intégralement et exclusivement assurée par des entreprises partenaires tierces, artisans spécialisés et professionnels indépendants du secteur des Travaux Publics (BTP).
- Responsabilité contractuelle et garanties BTP : Les devis, contrats de travaux, facturations et obligations légales (notamment la souscription de l’Assurance Garantie Décennale au titre de l’article 1792 du Code civil et de la Responsabilité Civile Professionnelle) relèvent de la responsabilité unique et directe du partenaire exécutant choisi par le maître d’ouvrage.
- Rôle d’AZB DIGITAL : La mission de la société éditrice se limite à la génération d’audience, à l’orientation technique des demandes et à la transmission qualifiée des dossiers vers les professionnels compétents de chaque secteur géographique. AZB DIGITAL n’intervient à aucun titre en tant que maître d’œuvre, coordonnateur de chantier ou partie prenante au contrat de travaux liant l’utilisateur final à l’artisan retenu.
4. Propriété intellectuelle
La structure générale du site, son code source, ainsi que l’intégralité des contenus rédactionnels, méthodologies techniques, éléments graphiques, photographies, arborescences et simulateurs de calcul sont la propriété exclusive de la société AZB DIGITAL ou font l’objet d’une licence d’exploitation régulière.
Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction ou modification, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation écrite préalable et expresse d’AZB DIGITAL est formellement prohibée au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
5. Données personnelles et respect du RGPD
Le traitement des données personnelles collectées sur le site respecte scrupuleusement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée :
- Finalité du traitement : Les données récoltées via les formulaires de demande de devis et de mise en contact sont collectées dans l’unique but d’analyser la faisabilité technique du projet et de permettre la mise en relation commerciale avec les entreprises partenaires du réseau.
- Destinataires des données : Ces informations sont destinées aux services internes d’AZB DIGITAL et aux professionnels du BTP partenaires intervenant sur le secteur géographique du demandeur.
- Droits des utilisateurs : Conformément aux dispositions légales, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite via notre formulaire de contact ou à l’adresse postale du siège social.
- Organisme de contrôle : Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
6. Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes mentions légales sont régies et interprétées selon le droit français. En cas de contestation ou de litige survenant quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de règlement amiable préalable, les tribunaux rattachés au ressort de la Cour d’appel de Créteil seront seuls territorialement compétents.