En vigueur au 1er janvier 2026
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation du site web accessible à l’adresse constructeur-carriere-equestre.fr (ci-après désigné « le Site »).
Tout accès, navigation ou utilisation du Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions par l’utilisateur (ci-après désigné « l’Utilisateur »). En cas de désaccord avec tout ou partie de ces dispositions, l’Utilisateur est invité à cesser immédiatement toute navigation sur la plateforme.
1. Objet de la plateforme et nature des services
Le Site est une plateforme spécialisée dans l’information technique, le conseil en ingénierie de sols équestres et la mise en relation entre porteurs de projets (centres équestres, haras, écuries de propriétaires, collectivités, particuliers) et des professionnels qualifiés du secteur des Travaux Publics (BTP) et de la filière équestre.
Les services proposés incluent :
- La mise à disposition d’articles techniques, de guides géotechniques et de données normatives (recommandations IFCE).
- Des outils d’évaluation indicative (calculateur de tonnage de sable, estimations de cubage).
- Un service gratuit de demande d’estimation et de mise en relation pour la réalisation de travaux de terrassement, de drainage, de stabilisation ou de construction d’infrastructures équestres.
2. Mentions légales et hébergement
Le Site est édité par l’entité exploitant le domaine constructeur-carriere-equestre.fr.
- Contact administratif et rédaction : via notre formulaire de contact ou à l’adresse électronique dédiée mise à disposition sur le Site.
- Hébergement : Le Site est hébergé sur des serveurs sécurisés situés au sein de l’Union européenne, conformément aux exigences de protection des données en vigueur.
3. Rôle d’intermédiation et indépendance des partenaires
Le Site intervient en qualité de facilitateur technique et de plateforme de mise en relation d’affaires.
- Absence de maîtrise d’œuvre directe du Site : Sauf mention contractuelle expresse formulée lors d’un engagement spécifique avec notre entité juridique, l’exécution matérielle des chantiers (terrassement, pose de réseaux, fourniture de matériaux, nivellement laser) est assurée par des entreprises de Travaux Publics, artisans ou partenaires locaux indépendants.
- Garantie Décennale et assurances professionnelles : Chaque partenaire intervenant sur un chantier demeure seul responsable de ses prestations, de son devoir de conseil, de la conformité aux règles de l’art et de la souscription des assurances légales obligatoires (notamment l’Assurance Garantie Décennale au titre de l’article 1792 du Code civil et la Responsabilité Civile Professionnelle).
- Contrats de travaux : La relation contractuelle relative aux travaux s’établit exclusivement entre l’Utilisateur (maître d’ouvrage) et le professionnel retenu via le devis signé. Le Site ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels retards, malfaçons, litiges d’exécution ou désaccords tarifaires survenant lors de la réalisation du chantier.
4. Utilisation des formulaires et obligations de l’Utilisateur
Lorsqu’il soumet une demande de devis ou un message sur le Site, l’Utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et actualisées concernant son identité, ses coordonnées et la localisation de son projet.
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, malveillantes ou de démarchage commercial non sollicité.
- Être légitimement habilité à solliciter des études ou des devis sur la parcelle concernée (propriétaire, mandataire, exploitant agricole).
L’éditeur se réserve le droit de rejeter ou de supprimer sans préavis toute demande incomplète, manifestement erronée ou présentant un caractère abusif.
5. Estimations, simulateurs et outils de calcul
Les calculateurs (notamment le calculateur de tonnage de sable) et les fourchettes tarifaires mentionnés sur le Site sont fournis à titre purement indicatif et pédagogique.
Ils reposent sur des moyennes théoriques constatées dans le secteur du génie civil équestre (densités moyennes, pentes types). Ils ne sauraient en aucun cas se substituer à une étude géotechnique sur site, à un relevé topographique contradictoire ou à un devis contractuel établi après visite technique du terrain. L’éditeur ne peut être tenu responsable des écarts constatés entre une estimation en ligne et le chiffrage définitif d’un chantier.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant le Site (textes, arborescence, schémas techniques, logos, photographies, vidéos, base de données, code source, charte graphique) relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur, est formellement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7. Données personnelles et confidentialité (RGPD)
Le Site collecte et traite des données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et de la loi « Informatique et Libertés » modifiée.
- Finalité du traitement : Les données recueillies via les formulaires de demande de devis ou de contact (nom, prénom, courriel, téléphone, commune, caractéristiques du projet) sont destinées exclusivement à l’analyse de faisabilité technique et à la transmission aux entreprises partenaires compétentes pour l’établissement de propositions commerciales.
- Consentement : En validant un formulaire, l’Utilisateur consent explicitement à être contacté par l’éditeur ou par un partenaire qualifié pour le suivi de son dossier.
- Vos droits : Conformément à la réglementation, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Ces droits s’exercent par simple demande écrite via notre page de contact ou par courrier électronique.
- Réclamation : L’Utilisateur conserve la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
8. Responsabilité technique et liens externes
L’éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès continu et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée dans les situations suivantes :
- Interruptions temporaires pour maintenance, mise à jour ou défaillance du réseau internet.
- Présence fortuite de virus ou d’éléments malveillants indépendants de la volonté de l’éditeur.
- Contenu des sites tiers vers lesquels pointent des liens hypertextes présents sur le Site (sources institutionnelles, fédérations, portails réglementaires tels que legifrance.gouv.fr ou vigieau.gouv.fr). L’accès à ces ressources externes s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
9. Évolution des conditions générales
L’éditeur se réserve la possibilité de modifier ou d’actualiser les présentes CGU à tout moment, sans préavis, afin de les adapter aux évolutions légales, jurisprudentielles ou techniques. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la visite de l’Utilisateur sur le Site.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de contestation ou de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable préalable, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à trancher le différend.